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Vous avez un bien immobilier en copropriété ? Que vous souhaitez le vendre ou le louer, vous pouvez solliciter nos interventions pour effectuer le diagnostic immobilier loi carrez et le diagnostic loi Boutin. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’un diagnostic effectué au niveau d’expertise qui dégage votre responsabilité de vendeur ou de bailleur contre toute contestation de l’acheteur ou du locataire.
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou sur place dans nos locaux situés à 20 Avenue Maurice Thorez 94200 Ivry-Sur-Seine. Nous sommes disponibles (de 8h à 20h) tous les jours de la semaine sauf le weekend. Nous nous déplaçons dans toute l’Île-de-France.
AS diagnostic vous évite les litiges !
La surface habitable loi Boutin et la superficie privative loi Carrez sont deux méthodes de calcul de la surface d’un habitat en m². Différentes en matière juridique et technique, elles ont une finalité différente, et n’obéissent pas aux mêmes méthodes de calcul.
Les deux sont obligatoires et aucune des deux mesures ne peut être substituée à l’autre. Le diagnostic de Loi Carrez, doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Même s’ils ne nécessitent pas forcément l’intervention d’un professionnel et que vous pouvez établir vous-même votre mesurage, le recours à ce dernier est judicieux pour éviter les erreurs en mesure d’entraîner des litiges ainsi qu’une réduction du prix de vente ou du loyer. L’absence de ces deux mesurages lors de la signature du contrat de vente ou de bail ainsi que l’annonce d’une surface erronée (seulement 5% pour de marge d’erreur tolérée) peuvent faire annuler la transaction ou vous forcer à réduire le montant en fonction de la différence de surface constatée jusqu’à un an après l’achat du nouvel acquéreur ou l’entrée dans les lieux du locataire. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition un diagnostiqueur certifié pour la réalisation du diagnostic loi carrez et du diagnostic loi Boutin.
Assainissement collectif, assainissement non collectif
Le diagnostic immobilier loi Boutin s’applique à la surface dite habitable d’une habitation y compris tous les espaces de vie, même les combles aménagés sauf les terrasses, caves, balcons, sous-sols, parkings, garages et les combles non aménagés. Les parties concernées dans les mesures sont celles avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Pour déterminer cette superficie habitable, il faut enlever les divers éléments particuliers tels que les recoins, les marches, les trémies et les hauteurs inférieurs à 1m80. La surface habitable d’un habitat est un indicateur important afin de déterminer sa valeur à la location.
La loi Boutin est calculée lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier à usage d’habitation tel qu’une maison ou un appartement. Dans ce cadre, la réalisation d’un diagnostic loi Boutin est obligatoire par la loi du 25 mars 2009. La validation de ce diagnostic de surface habitable est à vie si aucun travaux entraînant la modification de de l’espace et ses dimensions n’a été réalisé.
Le diagnostic immobilier loi Carrez couvre la surface privative des habitations situées en copropriété. Ainsi, si vous avez une maison individuelle ou un ensemble immobilier dont vous êtes le seul propriétaire, vous n’êtes pas concerné par la loi Carrez. Si vous possédez un bien dans une copropriété, dont la surface est supérieure à 8 m², vous êtes alors concerné par la loi Carrez. Les mesures concernent seulement les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Selon le décret n°67-223 du 17 mars 1967 : « La superficie de la partie privative d’un lot […] est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ».
La loi Carrez est calculée lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier en copropriété que ce soit un logement, un local, un hangar, etc. La loi du 18 décembre 1996 stipule que le diagnostic loi carrez est obligatoire et que le propriétaire est tenu de présenter ce diagnostic de surface privative pour la vente d’un bien en copropriété. Celui-ci a pour objectif de protéger les droits des acheteurs, de biens immobiliers vendus en copropriété. Le vendeur est ainsi dans l’obligation de donner la superficie privative du bien, dans les dossiers de diagnostics nécessaires afin de finaliser la vente.
Ce diagnostic a une durée de validité indéterminée si aucune cloison n’a été ajoutée ou supprimée à l’intérieur du bien, engendrant une modification de la taille et la répartition des pièces du bien.
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